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Bulletin Quotidien Europe N° 13161

14 avril 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Contenus pédopornographiques en ligne, le service de recherche du PE pointe les faiblesses de la proposition de la Commission
Bruxelles, 13/04/2023 (Agence Europe)

Le service de recherche du Parlement européen (EPRS) a présenté, jeudi 13 avril, une étude relativement négative sur l’efficacité et la légalité de la proposition de règlement de la Commission européenne sur le retrait du matériel pédopornograhique en ligne (EUROPE B12950A5).

Le règlement incite les plateformes et hébergeurs de contenus à détecter les contenus pédopornographiques et à mettre en place des procédures de report de ce matériel ; des injonctions de...

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