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Bulletin Quotidien Europe N° 13161

14 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
BRÈVES / Pologne
La Commission rejette la demande de Varsovie de faire cesser les amendes journalières imposées par la Cour de justice de l'UE

13/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a indiqué, jeudi 13 avril, avoir redemandé la semaine dernière au gouvernement polonais, dans un courrier du commissaire à la Justice, Didier Reynders, de payer les pénalités quotidiennes d'1 million d'euros infligées fin 2021 par la Cour de justice de l’UE au sujet de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (EUROPE B13057A29). La Commission avait suspendu les demandes de paiement en novembre dernier, quand Varsovie...

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