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Bulletin Quotidien Europe N° 13153

31 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour de justice de l'UE précise la notion de « règles plus spécifiques » au sens du règlement 'RGPD'
Bruxelles, 30/03/2023 (Agence Europe)

En Allemagne, le comité représentant les enseignants auprès du ministère de l'Éducation du Land de Hesse conteste le fait que, pendant la période de Covid-19, le consentement des enseignants n'a pas été demandé lors de leur connexion au service de vidéoconférence, contrairement à l'obligation établie pour les élèves (ou leurs parents) de donner leur consentement (affaire C-34/21).

D'après le ministère régional, le traitement des données à caractère personnel lors de la...

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