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Bulletin Quotidien Europe N° 13153

31 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE valide la mise en place d'une plateforme pour les équipes communes d'enquête
Bruxelles, 30/03/2023 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé à une large majorité (559 voix pour, 7 contre et 7 abstentions), jeudi 30 mars, l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé le 14 décembre 2022 (EUROPE B13083A19) sur la proposition de règlement mettant en place une plateforme de collaboration numérique pour les équipes communes d’enquêtes (JIT).

Cela permettrait un échange et un stockage temporaire facile et sécurisé d'informations et de preuves opérationnelles au sein de l'équipe...

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