La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a débattu, mardi 28 mars, de sa position sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Pour l’heure, pas de texte sur la table, mais des orientations du rapporteur, Sabine Verheyen (PPE, allemande)… et de premières divergences qui émergent.
Base juridique et acte législatif
Des eurodéputés ont notamment émis des doutes sur la base juridique, soit l’article 114 du TFUE, relatif au marché intérieur. « On ne parle...