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Bulletin Quotidien Europe N° 13150

28 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission européenne estime que le prêt italien de 400 millions d'euros accordé à Alitalia en 2019 est une aide illégale
Bruxelles, 27/03/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a conclu, lundi 27 mars, qu'un prêt d'État de 400 millions d'euros accordé par l'Italie en 2019 à Alitalia Società Aerea Italiana S.p.A. et à sa filiale à 100%, Alitalia CityLiner S.p.A., est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'Italie doit récupérer auprès d'Alitalia l'aide d'État illégale majorée des intérêts.

En mai 2017, Alitalia a été placée en procédure de faillite spéciale. L'Italie a accordé à la...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : après plusieurs semaines de tractations, les États membres prêts à adopter formellement l'accord sur la fin des moteurs thermiques en 2035 dans l'UE
TRANSPORTS : la Cour des comptes européenne déplore l'absence de stratégie de l'UE en matière de transport intermodal de marchandises
ÉNERGIE : paquet 'gaz' et directive 'énergies renouvelables', l’hydrogène bas carbone toujours au cœur des négociations entre États membres de l’UE 
ÉNERGIE : la Présidence suédoise du Conseil de l'UE tentera de parvenir à un accord sur le paquet ‘gaz’
ÉNERGIE : accueil favorable des eurodéputés à la proposition de réforme du marché de l'électricité
MIGRATION : 'Pacte Asile et migration', les eurodéputés s'apprêtent à se doter de l'intégralité de leurs mandats pour négocier avec les États membres
NUMÉRIQUE : 'Data Act', les États membres arrêtent leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles
NUMÉRIQUE : Christel Schaldemose fait le point au PE après la première réunion du groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre du DSA
CONSOMMATEURS : directive 'Droit à la réparation des produits défectueux', la proposition saluée par les eurodéputés, mais la gauche attendait plus
AGRICULTURE : compromis en vue au PE sur un rôle limité pour l'EUIPO en matière d'indications géographiques
PÊCHE : les objectifs de l'initiative citoyenne européenne ‘Stop Finning - Stop the Trade’ soutenus au sein du Parlement européen
SANTÉ : Stella Kyriakides questionnée au PE sur le report du paquet pharmaceutique et la transparence dans les achats de vaccins anti-Covid-19
RÉGIONS : des écarts régionaux de compétitivité plus importants dans les pays moins développés de l’UE
CLIMAT : CAN Europe fait des droits humains une arme pour responsabiliser les États face au changement climatique
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BLANCHIMENT : les eurodéputés sur le point d'arrêter leur position de négociation sur la nouvelle directive et le règlement
CONCURRENCE : la Commission européenne suggère des initiatives dans le domaine des règles relatives aux abus de position dominante
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne estime que le prêt italien de 400 millions d'euros accordé à Alitalia en 2019 est une aide illégale
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les négociations entre le PE et le Conseil sur l'outil anti-coercition dans la dernière ligne droite
ÉTATS-UNIS : Roberta Metsola veut renouveler l’alliance transatlantique
AMÉRIQUE LATINE : Josep Borrell presse les pays ibéro-américains de finaliser les accords commerciaux avec l'UE
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : l’UE et l’OTAN dénoncent l’annonce russe d’un transfert d’armes nucléaires en Biélorussie
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien polonais de 126 millions d'euros pour le blé et le maïs dans le contexte de la guerre en Ukraine
ÉDUCATION - CULTURE
CULTURE : les délégations nationales discuteront de la préparation de la culture aux défis futurs et des scènes culturelles locales dans l'UE
ÉDUCATION : la liberté académique en Europe s’érode, alertent deux études
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : La Commissaire aux droits de l’homme demande aux parlementaires britanniques de bloquer le projet de loi contre l’immigration illégale
DROITS FONDAMENTAUX : La Commissaire aux droits de l’homme dénonce un « usage excessif de la force » lors des manifestations en France
BRÈVES
AGRICULTURE : appel à candidatures lancé pour les lauréats des prix de l’agriculture biologique de l'UE
BIÉLORUSSIE : Josep Borrell rend hommage aux Biélorusses à l’occasion de la Journée de la liberté
CAUCASE : Charles Michel appelle à des solutions de compromis et au calme entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie
DÉFENSE : exercice naval commun entre l’UE et les États-Unis
ÉNERGIE : plus de 60 groupes d’intérêt du secteur des énergies renouvelables appellent les États membres à adopter l’acte délégué sur l'additionnalité
ENVIRONNEMENT : la plupart des États membres mis en demeure de transposer la directive de l’UE ‘Eau potable’
SANTÉ : Pascal Canfin presse la Commission européenne de soumettre avant avril la révision de la législation pharmaceutique