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Bulletin Quotidien Europe N° 13150

28 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne suggère des initiatives dans le domaine des règles relatives aux abus de position dominante
Bruxelles, 27/03/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, lundi 27 mars, un appel à contribution afin d'obtenir un retour d'information sur l'adoption de lignes directrices relatives aux abus de position dominante par exclusion. Parallèlement, elle a publié une communication modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application de la législation concernant les abus d'exclusion.

Le train de mesures présenté est la première initiative politique majeure dans le domaine des règles...

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