Imposer, à des fins de lutte contre le risque d'incendie, des exigences supplémentaires conditionnant l'autorisation de mise sur le marché national de certains équipements disposant du 'marquage CE' est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 23 mars (affaire C-653/21).
En France, pour des raisons de sécurité contre le risque d'incendie, un arrêté ministériel de 2019 conditionne l'emploi de certains équipements...