L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit individuel à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ce dispositif lui a causé un dommage, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 mars (affaire C-100/21).
En Allemagne, un particulier demande réparation à Mercedes-Benz Group pour le préjudice que lui aurait causé son véhicule à moteur diesel équipé d'un...