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Bulletin Quotidien Europe N° 13146

22 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 3 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Contre le crime environnemental, la commission des affaires juridiques du PE réclame aux pollueurs 10% de leur chiffre d'affaires mondial
Bruxelles, 21/03/2023 (Agence Europe)

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté à l’unanimité (22 voix), mardi 21 mars, sa position sur la révision de la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal (2008/99/CE). Tous les amendements de compromis ont été adoptés.

Le texte, défendu par l’eurodéputé Antonius Manders (PPE, néerlandais), vise à renforcer les règles de l'UE en matière de répression contre les crimes et délits environnementaux. Il étend...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : les Vingt-sept devraient appuyer la communication de la Commission sur la compétitivité à long terme
NUMÉRIQUE : 'Cyber Resilience Act', la Présidence suédoise du Conseil de l'UE revoit la période durant laquelle les fabricants doivent apporter des correctifs aux objets connectés
JUSTICE : contre le crime environnemental, la commission des affaires juridiques du PE réclame aux pollueurs 10% de leur chiffre d'affaires mondial
ÉNERGIE : pas de grandes avancées sur la révision de la directive ‘énergies renouvelables’
ÉNERGIE : l'ACER détaille les mesures d'urgence introduites par les États membres de l'UE en réponse à la crise énergétique
MIGRATION : le nouveau directeur de Frontex attendu sur l'amélioration de la gestion des frontières extérieures en Grèce et sur la prévention des naufrages de migrants en mer
TRANSPORTS : en commission du PE, les eurodéputés attendent de la Commission qu'elle renforce la sécurité et le transfert modal dans le nouveau cadre de mobilité urbaine
TRANSPORTS : 'Sécurité routière', Dominique Riquet plaide en faveur de l'introduction d'éléments de responsabilité pour les gestionnaires d'infrastructures
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne publie des guides pour la protection des forêts primaires et le reboisement respectueux de la biodiversité
PÊCHE : l’avenir de l’accord de pêche UE/Maroc inquiète les ministres de l’UE
AGRICULTURE : l’accord de libre-échange avec le Mercosur suscite des divergences entre ministres de l’UE
SANTÉ ANIMALE : grippe aviaire, l’Italie pourrait bénéficier de 27 millions d’euros pour soutenir son secteur avicole
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : MM. Enria et Campa identifient les spécificités des récentes faillites bancaires aux États-Unis et en Suisse
FISCALITÉ : plusieurs experts européens identifient les obstacles à la création d’un registre de propriété effective
ÉCONOMIE : l'Instrument européen d'appui technique aux réformes soutiendra les échanges entre fonctionnaires des États membres en 2023
CONCURRENCE : Red Bull soupçonné de pratiques anticoncurrentielles par la Commission européenne
SOCIAL
SOCIAL : révision des règles de coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence du Conseil de l'UE affine ses propositions de compromis
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE tente de répondre aux États membres sur les exemptions à l'application de la présomption de salariat
SOCIAL : technologies vertes, la Commission et les professionnels du secteur lancent un nouveau Partenariat de compétences 'vertes'
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : les ministres des Affaires européennes de l'UE poursuivent leurs échanges sur l'État de droit dans les États membres
DROITS FONDAMENTAUX : le Parlement européen attaque la Hongrie en justice pour sa loi « anti-propagande LGBT »
MÉDIAS : Tiemo Wölken veut élargir le champ d’application de la directive « anti-SLAPPs »
ÉGALITÉ DE GENRE : Helena Dalli fait le point sur l'égalité de genre dans l'UE au Parlement européen
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : 'cadre de Windsor', les États membres soutiennent l'accord de principe conclu entre la Commission européenne et le gouvernement britannique
AIDE HUMANITAIRE : l’UE et les Vingt-sept promettent 8,4 milliards d’euros en 2023 pour répondre à des besoins humanitaires considérables dans le monde
LIBYE : l’UE, l’Union africaine et l’ONU appellent à une action urgente pour aider les migrants
TUNISIE : le Haut Représentant de l'UE mandate les ministres portugais et belge pour faire l’évaluation de la situation
PROCHE ORIENT : l’UE dénonce la décision de la Knesset de modifier la loi sur le désengagement
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : Josep Borrell plaide pour un renforcement des partenariats avec les pays tiers
OTAN : « 2022 a été une année charnière pour notre sécurité », rappelle M. Stoltenberg
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : versement d'une tranche d'assistance macroéconomique de 1,5 milliard d'euros à l'Ukraine
COMMERCE : les eurodéputés soutiennent la prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec Kiev
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : le droit de l'UE protège les intérêts particuliers de l'acheteur d'un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'invalidation interdit, selon la Cour de justice
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : l'ECDC actualise ses orientations pour mieux analyser la réponse à la Covid-19 en matière de santé publique
BRÈVES
ÉGALITÉ DE GENRE : les eurodéputés favorables à une directive renforcée contre les violences faites aux femmes
ÉNERGIE : Conseil européen, planification des prochaines saisons de remplissage des stocks de gaz et sécurité d'approvisionnement à l'ordre du jour
FISCALITÉ : les eurodéputés émettent des recommandations pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent
NATIONS UNIES : l'eau, un enjeu stratégique pour l'ONU et les dirigeants européens
NUMÉRIQUE : 'Data Act', la CPME craint que les États membres remettent en cause le partage de données entre entreprises
SANTÉ : Stella Kyriakides souhaite des actions ciblées et applicables pour la santé mentale en Europe
TURQUIE/SYRIE : séisme du 6 février, le Conseil européen devrait appeler au déboursement rapide de l'aide promise à la conférence internationale des donateurs