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Bulletin Quotidien Europe N° 13135

7 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
INSTITUTIONNEL / DÉmocratie
Ciblage et transparence de la publicité politique, plusieurs États de l'UE veulent plus de temps pour la transposition en droit national
Bruxelles, 06/03/2023 (Agence Europe)

Plusieurs États membres de l’UE ont remis à la Présidence du Conseil de l’UE, le 27 février dernier, leurs remarques concernant la future législation sur le ciblage et la transparence de la publicité politique (EUROPE B13052A21).

Ils estiment d'abord que le délai de transposition du futur règlement dans le droit national devrait être allongé alors que le Parlement propose un délai de trois mois. «Il convient ici de rester réaliste et de se rappeler que non seulement les...

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