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Bulletin Quotidien Europe N° 13134

4 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission européenne ordonne à l'Italie de récupérer une aide illégale sous forme d'exonération de la taxe foncière
Bruxelles, 03/03/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a ordonné à l'Italie, vendredi 3 mars, de récupérer une aide d'État illégale accordée à certaines entités non commerciales sous la forme d'exonération de la taxe foncière.

Cette décision fait suite à un arrêt en 2018 de la Cour de justice de l’UE annulant partiellement une décision de la Commission de 2012 déclarant l'exonération fiscale italienne incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Fin 2012, la Commission avait...

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