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Bulletin Quotidien Europe N° 13132

2 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les eurodéputés adoptent leur position sur la numérisation de la coopération judiciaire
Bruxelles, 01/03/2023 (Agence Europe)

Les membres des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont adopté les deux derniers textes du paquet 'modernisation de la justice', mercredi 1er mars, à savoir, le règlement (78 voix pour, 2 abstentions) et la directive (79 voix pour, 1 abstention) visant à numériser la coopération judiciaire. 

Les eurodéputés ont largement rejoint la proposition initiale de la Commission...

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