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Bulletin Quotidien Europe N° 13131

1er mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
Le gestionnaire d’une plateforme en ligne est présumé être le prestataire des services fournis au regard des règles 'TVA', selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 28/02/2023 (Agence Europe)

Le Conseil de l'Union européenne n'a pas modifié la directive 'TVA' (2006/112) en précisant que le gestionnaire d'une plateforme en ligne est présumé être le prestataire des services fournis et est donc assujetti à la TVA, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 28 février (affaire C-695/20).

La société britannique Fenix International exploite le réseau social Only Fans, qui permet, dans le monde entier, à des 'fans' d'acheter du contenu de...

Sommaire

REPÈRES
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COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES