login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13131

1er mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Apple reçoit une communication de griefs à propos des règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu
Bruxelles, 28/02/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Apple, mardi 28 février, en raison de préoccupations de l’institution concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu.

Cette étape fait suite à une autre communication des griefs (de fin avril 2021) concluant qu’Apple abusait de sa position dominante (EUROPE B12710A1) : en imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d'applications de diffusion de...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES