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Bulletin Quotidien Europe N° 13130

28 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Directive 'Contrats de services financiers conclus à distance', le Conseil de l'UE devrait arrêter sa position le 2 mars, avec des réserves de deux pays
Bruxelles, 27/02/2023 (Agence Europe)

La proposition de directive révisée sur les contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance devrait faire l'objet d'une position du Conseil de l'UE lors du Conseil 'Compétitivité' de jeudi 2 mars sur la base du dernier compromis préparé par la Présidence suédoise, mais deux délégations - l'Italie et le Luxembourg - ont des difficultés avec le texte, sans pour autant avoir l'intention de s'opposer à ce que le Conseil arrête sa position.

Le dernier compromis...

Sommaire

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