login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13122

16 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Grèce pour ses manquements dans le cadre de la directive sur l’espace ferroviaire unique européen

15/02/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Grèce en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l’espace ferroviaire unique européen (2012/34/UE). Dans le cadre de cette directive, les États membres devaient, au plus tard le 16 juin 2015, signer un accord contractuel entre l'autorité nationale...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES