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Bulletin Quotidien Europe N° 13122

16 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Agriculture
La Hongrie priée de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les prix de vente des produits agricoles

15/02/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour défaut d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les prix de vente de produits agricoles (aff. C-400/19). La Cour avait estimé qu'en interdisant l'application de marges bénéficiaires différentes pour la vente au détail de produits agricoles et alimentaires identiques en provenance d'États membres différents et en...

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