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Bulletin Quotidien Europe N° 13122

16 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures
Compétence exclusive de l'UE, la Hongrie traînée devant la Cour de justice pour avoir contredit la position de l'UE sur des listes internationales de contrôle de stupéfiants

15/02/23 (Agence Europe)La Commission a saisi, mercredi 15 février, la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie, qui avait contredit la position de l'Union sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'inscription du cannabis et des substances apparentées dans la décision (UE) 2021/3 du Conseil. Le 2 décembre 2020, lors de la 63e session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, la Hongrie avait voté à deux reprises contre la position...

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