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Bulletin Quotidien Europe N° 13122

16 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
Huit pays de l'UE épinglés pour défaut de transposition de la directive 'lanceurs d'alerte'
Bruxelles, 15/02/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre huit États membres - l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque - pour défaut de transposition en droit national de la directive (2019/1937) encadrant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (EUROPE B12212A11).

La directive impose aux États membres de fournir...

Sommaire

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