La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison de violations du droit de l'Union par le Tribunal constitutionnel polonais.
L'institution de l'UE avait adressé à Varsovie une lettre de mise en demeure à la suite des décisions du Tribunal constitutionnel polonais du 14 juillet et du 7 octobre 2021 (EUROPE B12808A1) considérant que les dispositions des traités de l'Union...