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Bulletin Quotidien Europe N° 13121

15 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
BRÈVES / Justice
Le Conseil de l'UE autorise les États membres à ratifier le second protocole additionnel à la convention sur le cybercrime

14/02/2023 (Agence Europe)Le Conseil a adopté une décision, mardi 14 février, autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Aucun d'entre eux ne l'a ratifié à ce jour, mais 18 l'ont signé. Le deuxième protocole doit faciliter l'accès aux preuves électroniques entre les autorités compétentes...

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