login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13121

15 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Royaume-uni
Les eurodéputés confirment l'accord interinstitutionnel autorisant la Commission à prendre des mesures contre Londres en cas de violation de ses engagements

14/02/2023 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé par 555 voix contre 13 et 81 abstentions, mardi 14 février, l’accord trouvé entre le PE et le Conseil de l’UE sur la capacité donnée à la Commission de prendre des mesures unilatérales contre le Royaume-Uni, si celui-ci viole ses engagements au titre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et de l’accord de commerce et de coopération (EUROPE B13075A27, B13040A14). Ces nouvelles règles donnent à la...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
BRÈVES