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Bulletin Quotidien Europe N° 13109

28 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 23
BRÈVES / Chine
Ouverture de deux tribunaux d'arbitrage à l'OMC entre l'UE et Pékin sur les restrictions à l'exportation et sur les brevets européens

27/01/2023 (Agence Europe)L'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accepté l'ouverture de deux tribunaux d'arbitrage entre l'UE et la Chine, suite à la demande faite par l'UE en décembre 2022 (EUROPE B13079A23, B13088A20). L'UE reproche à la Chine ses restrictions à l'exportation sur les produits lituaniens ainsi que ses mesures affectant les détenteurs de brevets européens et n'a pas trouvé satisfaction lors des deux phases de...

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