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Bulletin Quotidien Europe N° 13078

7 décembre 2022
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne veut inclure les cryptoactifs dans la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal
Bruxelles, 06/12/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne va présenter, mercredi 7 décembre, une révision de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’y ajouter les cryptoactifs. Le but de cette révision est d’étendre le champ d'application pour permettre un échange automatique des informations déclarées par les fournisseurs de services de cryptoactifs. 

«La majorité des États membres ont déjà mis en place une législation ou, au moins, des directives...

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