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Bulletin Quotidien Europe N° 13076

3 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 38 / 38
BRÈVES / PropriÉtÉ intellectuelle
La Commission européenne a présenté de nouvelles règles de l’UE sur les dessins et modèles industriels

02/12/2022 (Agence Europe)Dans le cadre du plan d’action pour la propriété intellectuelle (EUROPE B12609A11), la Commission européenne a annoncé, mardi 29 novembre, la publication de nouvelles propositions de règles européennes sur les dessins et modèles industriels. L’initiative porte sur le règlement sur les dessins et modèles communautaires et la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Les deux propositions visent : – à simplifier et...

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