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Bulletin Quotidien Europe N° 13076

3 décembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Présidence tchèque du Conseil de l’UE et Parlement européen scellent un accord politique sur les contrats de crédit aux consommateurs à l’ère numérique
Bruxelles, 02/12/2022 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus, aux petites heures du matin, vendredi 2 décembre, à un accord politique provisoire sur la nouvelle directive relative aux contrats de crédits à l'ère numérique, qui met à jour et abrogera la directive 2008/48/CE sur les crédits à la consommation, obsolète.

Proposée en juin 2021, cette législation entend actualiser les règles pour tenir compte de la numérisation croissante d'un marché où sont...

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