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Bulletin Quotidien Europe N° 13076

3 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
La Commission présente sa directive pour harmoniser la réponse pénale aux violations des sanctions européennes
Bruxelles, 02/12/2022 (Agence Europe)

L'UE souhaite voir la violation des sanctions européennes punie de manière homogène dans les Vingt-sept. La Commission européenne a présenté, vendredi 2 décembre, sa directive pour harmoniser les types d'infractions et leur peines en ce qui concerne la violation des sanctions prises par l'UE. 

Le texte était, en réalité, déjà prêt, et avait déjà été publié par la Commission en mai, lorsqu'elle a proposé d'ajouter la violation des sanctions à la liste des infractions...

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