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Bulletin Quotidien Europe N° 13075

2 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Selon la CJUE, des motifs de santé peuvent justifier la suspension temporaire d'un mandat d'arrêt européen, mais pas le refus pur et simple de son exécution
Bruxelles, 01/12/2022 (Agence Europe)

L’avocat général Campos Sánchez-Bordona, a estimé, jeudi 1er décembre, dans ses conclusions rendues à la Cour de justice de l’UE (aff. C-699/21), qu’un risque grave pour la santé d’une personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension temporaire d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution.

En septembre 2019, le tribunal municipal de la ville croate de Zadar avait émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre...

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