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Bulletin Quotidien Europe N° 13075

2 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni
Les colégislateurs s'entendent pour habiliter la Commission à prendre des mesures de rétorsion en cas de manquement du Royaume-Uni à ses obligations
Bruxelles, 01/12/2022 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont mis d'accord, mercredi 30 novembre, sur la manière d'appliquer le retrait et les accords de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, si ce dernier les enfreint.

L'accord habilite ainsi la Commission européenne à prendre des mesures unilatérales visant à restreindre le commerce et les investissements et à adopter d'autres mesures correctives ou de sauvegarde, si le Royaume-Uni renie ses engagements...

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