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Bulletin Quotidien Europe N° 13074

1er décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 3 / 46
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
à son tour, l'UE veut créer un tribunal spécial pour enquêter sur le crime d'agression de la Russie
Bruxelles, 30/11/2022 (Agence Europe)

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, mercredi 30 novembre, que l'UE proposait la création d'un tribunal spécialisé pour enquêter sur le crime d'agression de la Russie en Ukraine. Jusqu'ici, la Commission européenne avait suggéré de s'appuyer sur la Cour pénale internationale (CPI), qui enquête déjà sur les crimes de guerre (EUROPE B13042A2). L'Ukraine réclamait toutefois depuis des mois la création d'un tribunal spécial international...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : la Commission recommande toujours la suspension de 7,5 milliards d'euros de fonds européens destinés à la Hongrie
EU2023SE : les conséquences de la guerre en Ukraine seront au cœur de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE
Invasion Russe de l'Ukraine
JUSTICE : à son tour, l'UE veut créer un tribunal spécial pour enquêter sur le crime d'agression de la Russie
UKRAINE : le Conseil européen devrait réaffirmer son soutien à Kiev
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide slovaque de 600 millions d'euros pour soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine
MIGRATION : logement des réfugiés ukrainiens, la Commission débloque une nouvelle aide de 5,5 millions d'euros
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : la Commission européenne dévoile sa proposition de règlement de l'UE pour doper la réutilisation des emballages et la prévention de leur déchets
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : la Commission européenne propose un cadre politique sur les ‘bioplastiques’ pour guider les États membres et les opérateurs économiques
CLIMAT : la Commission européenne propose un cadre de certification volontaire pour les absorptions de carbone
CLIMAT : les colégislateurs de l’UE concluent un accord provisoire sur l’inclusion du maritime dans l’ETS
ESPACE : politique spatiale, les ministres de l’UE discuteront de la gouvernance pour renforcer l’exploitation des données spatiales
RECHERCHE : infrastructures de recherche, agenda européen, valorisation des connaissances à l'agenda des ministres de la Recherche
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres acceptent d'exempter les citoyens kosovars de visas de court séjour pour se rendre dans l'UE
MIGRATION : direction de Frontex, la commission des Libertés civiles du PE va évaluer les candidats sur leur expérience et le caractère concret de leurs propositions
JUSTICE : accord provisoire sur les preuves électroniques entre le PE et la Présidence tchèque du Conseil
JUSTICE : Protection de l'environnement par le droit pénal, le Conseil devrait adopter son orientation générale le 9 décembre
NUMÉRIQUE : sécurité de l’information dans les institutions, organes et agences de l’UE, les Verts/ALE veulent éviter le recours trop fréquent au 'classement confidentiel'
TRANSPORTS : Adina Vălean présente les travaux de la Commission européenne pour 2023 en commission du Parlement européen
PÊCHE : il faudrait raccourcir la chaîne d'approvisionnement pour aider les petits pêcheurs, selon les eurodéputés
RÉGIONS : les eurodéputés demandent de mieux tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : la Commission européenne fait le point sur l'état de préparation sanitaire en Europe et amorce le programme de travail pour 2023
SANTÉ : la Commission présente une nouvelle stratégie pour améliorer la sécurité sanitaire mondiale
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : l’Alliance atlantique « lucide » face aux défis posés par la Chine
DÉFENSE : le Conseil européen devrait demander des progrès en matière d'Europe de la défense
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les États membres échouent à s'accorder sur le futur système de préférences généralisées
INDONÉSIE : l'OMC donne raison à l'UE dans son différend avec Jakarta sur l'accès aux matières premières
ACP : COP15 sur la biodiversité, l'UE et l'Organisation des États ACP déterminées à peser ensemble pour obtenir un accord ambitieux financé à suffisance
SOCIAL
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE n'obtient toujours pas l'accord des États membres 
SOCIAL : les membres de la commission 'Emploi' du PE demandent à la Commission de réviser la directive sur les comités d'entreprise européens avant début 2024
SOCIAL/CLIMAT : fonds social climat, le co-rapporteur du PE fait état de progrès mitigés lors de la seconde réunion de négociation avec le Conseil de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : le Conseil de l’UE et le Parlement européen en quête de compromis sur le financement de REPowerEU
BANQUES : le provisionnement financier européen face aux risques juridiques liés aux cas de résolution bancaire est approprié, selon la Cour des comptes européenne
CONCURRENCE : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi
FINANCES : l’effondrement de FTX renforce l’idée d’un besoin de régulation européenne du marché des cryptoactifs
FINANCES : des experts valident la contribution de solidarité temporaire proposée par la Commission européenne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : l'Autriche déboutée dans son recours contre le soutien hongrois à la centrale nucléaire Paks II
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : produits chimiques à haut risque et terrorisme, la Commission consulte pour préparer une nouvelle initiative législative
AGRICULTURE : la Commission européenne adopte le ‘plan stratégique PAC’ de Malte
COMMISSION EUROPÉENNE : Kurt Vandenberghe est le nouveau directeur général au sein des services 'action pour le climat'
CONSEIL DE L'EUROPE : Plusieurs pays, dont la Croatie et la Slovénie, s’engagent dans le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité
ESPACE : Copernicus, la Commission européenne signe un nouveau contrat de lancement avec Arianespace
FISCALITÉ : les eurodéputés adoptent leur position sur la directive ‘Unshell’ sur les sociétés écran
MARCHÉ INTÉRIEUR : plusieurs associations fustigent la position du Conseil de l’UE sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux
MÉDIAS : Geoffroy Didier, premier rapporteur désigné pour l’Acte pour la liberté des médias
RECHERCHE : les négociations pour une association du Canada au programme européen Horizon Europe ont débuté
SANTÉ : ECDC et WHO Europe s'inquiètent du sous-diagnostic du VIH et appellent à une augmentation du dépistage en Europe