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Bulletin Quotidien Europe N° 13071

26 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Appel à contributions de la Commission européenne sur les règles relatives aux accords de transfert de technologie
Bruxelles, 25/11/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, vendredi 25 novembre, un appel à contributions afin d'obtenir des informations sur la portée et le contenu de son évaluation du règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie et des lignes directrices y afférentes.

Le règlement d'exemption par catégorie exempte certaines catégories d'accords de transfert de technologie de l'interdiction des accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101, paragraphe 1 du...

Sommaire

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