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Bulletin Quotidien Europe N° 13060

10 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
La Commission a suffisamment motivé son refus de lancer une initiative législative pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique, selon le Tribunal de l'UE
Bruxelles, 09/11/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, par un arrêt rendu mercredi 9 novembre (affaire T-158/21), le recours des promoteurs de l'initiative citoyenne européenne (ICE) 'Minority SafePack' contre la communication de la Commission européenne de janvier 2021 (EUROPE B12638A23), dans laquelle cette dernière motive son refus de présenter une initiative législative pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique.

D'après le Tribunal, la Commission a respecté...

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