Le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États doit être réformé en profondeur, a rappelé le Comité économique et social européen (CESE), lundi 7 novembre. Dans un avis d’initiative adopté en octobre, le CESE fait état des travaux pour réformer ce système.
Le règlement des différends entre investisseurs et États permet à des entreprises d’attaquer un État devant un tribunal international pour défier une mesure de protection des...