login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13054

1er novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Extradition vers un État hors de l'UE, la Cour de justice interprète l'application du principe 'ne bis in idem'
Bruxelles, 31/10/2022 (Agence Europe)

Les autorités d’un État membre de l'Union européenne ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un pays tiers vers un autre pays tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a déjà subi la peine prononcée, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu vendredi 28 octobre (affaire C-435/22 PPU).

Le tribunal régional supérieur de Munich...

Sommaire

Toussaint : nous sommes fermés ce mardi 1er novembre. Le bulletin 13055 sera daté du jeudi 3 novembre 2022
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : les États membres de l'UE veulent un statut d'exception dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation
COMMERCE : les États membres admettent de plus en plus l'importance des accords commerciaux, selon Valdis Dombrovskis
CHILI : l'UE et Santiago devraient conclure les négociations sur l'accord commercial modernisé dans les prochaines semaines
BRÉSIL : l'UE se félicite de travailler à nouveau avec Lula
SERBIE/KOSOVO : pour l’UE, la décision kosovare sur les plaques d’immatriculation n’est pas alignée avec les accords du dialogue entre Belgrade et Pristina
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : l’UE demande à la Russie de ne pas suspendre l’accord sur les céréales d’Ukraine
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide danoise de 3,4 milliards d'euros pour les entreprises énergivores dans le contexte de la guerre en Ukraine
AIDE HUMANITAIRE : la Commission débloque 100 millions d'euros pour soutenir les États membres accueillant des Ukrainiens
RUSSIE : plus de 17 milliards d'euros d'avoirs russes gelés dans l'UE, selon Didier Reynders
POLITIQUES SECTORIELLES
ESPACE : OneWeb et ses investisseurs essaient de calmer les inquiétudes européennes
SANTÉ ANIMALE : avis de l’EFSA sur la transmission de la résistance aux antimicrobiens lors du transport des animaux
PÊCHE : l’UE et Madagascar scellent un nouvel accord de pêche au thon
NUMÉRIQUE : DMA, les règles de la législation sur les marchés numériques entrent en vigueur
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne valide l'acquisition de NTS par SalMar, sous réserve de certaines conditions
ÉCONOMIE : l'inflation estimée à 10,7% en octobre et la croissance du PIB à 0,2% au deuxième trimestre dans la zone euro
BLANCHIMENT : les faiblesses en matière d'identification des bénéficiaires effectifs demeurent une menace considérable, selon la Commission européenne
FINANCES : l’ESMA a mis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'environnement macroéconomique et le climat au cœur de ses priorités
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : extradition vers un État hors de l'UE, la Cour de justice interprète l'application du principe 'ne bis in idem'
BRÈVES
BUDGET : avis de la Cour des comptes de l’UE sur la proposition sur le règlement financier
DROITS FONDAMENTAUX : Siofra O’Leary prend ses fonctions à la présidence de la Cour européenne des droits de l’Homme
ÉGYPTE : l’UE et Le Caire renforcent leur coopération dans le domaine de la migration
ENVIRONNEMENT : 2021, année « dramatique » compte tenu de l’ampleur des incendies de forêt dans l’UE, selon le CCR
PÊCHE : le règlement sur les possibilités de pêche en Baltique publié au Journal officiel de l'UE
RECHERCHE : six villes en lice pour le prix 'Capitale européenne de l'innovation 2022'
SANTÉ : L'EMA annonce la publication des données cliniques à l'appui du vaccin PfizerBioNTech adapté à BA.1
Kiosque
Kiosque : N° 070