La législation sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur mardi 1er novembre (EUROPE B12986A3). Adopté au mois de juillet 2022 par le Parlement européen en séance plénière, le texte doit notamment servir à mettre fin aux pratiques déloyales des grandes entreprises jouant le rôle de contrôleur d’accès ('gatekeeper') dans l'économie des plateformes en ligne.
Le DMA commencera à s’appliquer dans six mois, à compter du 2 mai 2023. Ensuite, dans...