login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13048

22 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
BRÈVES / Migration
La Cour européenne des droits de l’homme valide la suspension temporaire de la procédure de regroupement familial en Suède

21/10/2022 (Agence Europe)Dans un arrêt concernant la Suède publié jeudi 20 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’en raison d’une tension considérable engendrée par un afflux de demandeurs d’asile, un État peut suspendre temporairement la procédure de regroupement familial pour certains étrangers afin d’assurer un contrôle de l’immigration et de protéger le « bien-être économique du pays ». Dans une affaire concernant trois requérants...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
BRÈVES