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Bulletin Quotidien Europe N° 13045

19 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La transformation d'une entreprise en Société européenne ne doit pas affaiblir la participation des travailleurs, souligne la Cour de justice de l'UE 
Bruxelles, 18/10/2022 (Agence Europe)

La transformation d’une société de droit national en Société européenne (SE) ne doit pas affaiblir la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance de cette SE, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 18 octobre (affaire C-677/20).

En Allemagne, les syndicats IG Metall et ver.di contestent les modalités de désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la Société...

Sommaire

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