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Bulletin Quotidien Europe N° 13042

14 octobre 2022
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux
L'interdiction du port visible de signes religieux en entreprise est possible, si elle s'applique de façon générale et indifférenciée, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 13/10/2022 (Agence Europe)

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe, si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 octobre (affaire C-344/20).

En Belgique, une femme de religion musulmane conteste le fait que sa candidature spontanée à un stage au sein d'une société de...

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