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Bulletin Quotidien Europe N° 13042

14 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés questionnent le gouvernement néerlandais sur l’harmonisation fiscale et la règle de l’unanimité au Conseil de l’UE
Bruxelles, 13/10/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la sous-commission des questions fiscales (FISC) ont interrogé, jeudi 13 octobre, le secrétaire d’État néerlandais aux Finances, Marnix van Rij, sur l’harmonisation fiscale au niveau européen et l’unanimité requise au Conseil de l’UE dans la prise de décision des États membres sur les questions fiscales. Celui-ci avait auparavant présenté l’avancement et les premiers résultats des réformes fiscales nationales.

Alors que la directive sur la taxation...

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