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Bulletin Quotidien Europe N° 13042

14 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
SOCIAL / Social
Travailleurs des plateformes numériques, la Présidence tchèque du Conseil confirme le souhait des États membres de durcir les conditions de déclenchement de la présomption de salariat
Bruxelles, 13/10/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a confirmé, dans un nouveau projet de compromis sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques daté du 10 octobre et vu par EUROPE, le durcissement des critères permettant de déclencher la présomption légale de salariat.

« Pour que la présomption soit effective dans la pratique, trois des critères indiquant que [...] la personne [...] effectuant un travail sur plateforme peut être considérée comme un...

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