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Bulletin Quotidien Europe N° 13041

13 octobre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Le Comité européen de la protection des données liste des aspects du droit des États membres qui devraient être harmonisés au niveau de l'UE
Bruxelles, 12/10/2022 (Agence Europe)

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, mercredi 12 octobre, une liste de différents aspects du droit procédural des États membres qui devraient, selon lui, être harmonisés au niveau de l'Union européenne.

La liste, soumise à la Commission européenne pour examen, soulève notamment la question du statut et des droits des parties aux procédures administratives, celle des délais de procédure, ainsi que les conditions de recevabilité ou de rejet des...

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