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Bulletin Quotidien Europe N° 13040

12 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
BRÈVES / Consommateurs
Directive 'Contrats de crédit aux consommateurs', Parlement et Conseil de l'UE négocieront le 26 octobre

11/10/2022 (Agence Europe)Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont été informés, lundi 10 octobre, du climat positif des négociations interinstitutionnelles (trilogue) récemment entamées sur la proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs à l'ère numérique (EUROPE B13022A16). Kateřina Konečná (GUE/NGL, tchèque), négociatrice pour le compte du Parlement, a indiqué que chacune...

Sommaire

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INSTITUTIONNEL
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