login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13033

1er octobre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche
Accord entre institutions de l'UE sur une extension de 10 ans des règles en matière d’accès aux eaux
Bruxelles, 30/09/2022 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord, jeudi 29 septembre, sur un texte de compromis visant à proroger de dix ans les restrictions concernant l’accès aux eaux de l’UE en matière de pêche.

Les États membres pourront limiter l’accès des autres navires de l’UE à leurs eaux territoriales et à leurs ressources halieutiques dans une zone s’étendant jusqu’à 12 milles marins. Les régions ultrapériphériques de l’UE pourront étendre...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES