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Bulletin Quotidien Europe N° 13032

30 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ
La Lettonie épinglée pour non-transposition de la directive limitant l'exposition aux rayonnements ionisants

29/09/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 29 septembre, de traduire la Lettonie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir transposé intégralement dans son droit national la directive révisée (2013/59) limitant l'exposition aux rayonnements ionisants (EUROPE B10979A24). Les États membres étaient tenus de transposer la directive avant février 2018. Au cours de la procédure d'infraction, ouverte depuis juillet 2020, les...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MARCHÉ INTÉRIEUR : SMEI, les États membres de l’UE attendent des clarifications
INDUSTRIE : la Commission européenne espère présenter une initiative sur les matières premières au premier trimestre 2023
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : règlement 'produits durables', les États membres de l'UE veulent un soutien aux PME et avoir leur mot à dire pour les exigences d'écoconception
ÉNERGIE : le plafonnement du prix du gaz divise les États membres à la veille d'une réunion des ministres européens de l’Énergie
ÉNERGIE : mesures d’urgence contre la hausse des prix, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE abat ses dernières cartes
NUMÉRIQUE : les États membres de l'UE invités à faire le point sur leurs positions respectives en vue des discussions sur la future convention sur la cybercriminalité
MIGRATION : visas, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE s'inquiète de la politique non alignée de la Serbie, qui génère de nombreuses arrivées sur la route des Balkans occidentaux
AGRICULTURE : les eurodéputés s'inquiètent de l'octroi de pouvoirs étendus à l'EUIPO en matière d'indications géographiques
AGRICULTURE : le secteur agroalimentaire de l’UE demande des mesures spéciales en matière d’économie d’énergie
PÊCHE : le PE débattra du chalutage de fond lors de la session plénière du 17 au 20 octobre
TRANSPORTS : sécurité aérienne, la Commission européenne consulte pour revoir les critères et les règles relatives à des interdictions d'exploitation
SANTÉ : clusters d'hépatite A, l'ECDC veut sensibiliser les citoyens
ACTION EXTÉRIEURE
TAÏWAN : « nous avons beaucoup à apprendre de l'expérience taïwanaise sur la désinformation », selon Raphaël Glucksmann
COMMERCE/CLIMAT : le commerce mondial contribue de manière négative aux objectifs de développement durable, selon un rapport de Coriolis Technologies
INSTITUTIONNEL
BUDGET : le PE mettra la pression sur le Conseil de l'UE pour qu’il sanctionne la Hongrie
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : au Conseil de l'UE, les aménagements raisonnables sont au cœur des discussions sur la directive relative à l'égalité de traitement
DÉMOCRATIE : au Parlement européen, des experts décortiquent les techniques de désinformation russes
Invasion Russe de l'Ukraine
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Présidence tchèque du Conseil de l'UE précise les modalités de la décision de 'non-acceptation' des documents de voyages russes délivrés dans les territoires occupés
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : situation macroéconomique, euro numérique et direction du MES à l'agenda ministériel
CONCURRENCE : lignes directrices de la Commission européenne sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés
FINANCES : l'ESMA invite les entreprises d'investissement à faire prendre conscience aux clients de détail le risque inflationniste
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : l’autorité nationale chargée d'appliquer le règlement 'droits des passagers aériens' peut obliger un transporteur à indemniser des passagers, selon la Cour
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
JUSTICE : la Commission européenne saisit la Cour de l'UE au sujet des passeports dorés à Malte
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Belgique traduite devant la Cour pour infraction au droit de l'UE encadrant les professions réglementées
SANTÉ : la Lettonie épinglée pour non-transposition de la directive limitant l'exposition aux rayonnements ionisants
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : « Il est temps de mettre fin au drame des migrants disparus », exhorte la Commissaire aux droits de l’homme
BRÈVES
BANQUES : nouvelles données permettant l'identification des grandes banques d'importance systémique
FINANCES : la Commission européenne reconnaît l'équivalence des règles prudentielles pour les chambres de compensation en Colombie et à Taïwan
ISRAËL : le 12e Conseil d'association se tiendra lundi 3 octobre à Bruxelles
NUMÉRIQUE : IA, traitement de données et éducation, la Commission lance son troisième appel à propositions dans le cadre du programme pour une Europe numérique
SOCIAL : la Commission européenne accorde de nouvelles aides à la Grèce, à Chypre et au Portugal au titre de l'instrument SURE