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Bulletin Quotidien Europe N° 13032

30 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
La Commission européenne saisit la Cour de l'UE au sujet des passeports dorés à Malte
Bruxelles, 29/09/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi, jeudi 29 septembre, la Cour de justice de l'UE au sujet du programme de citoyenneté contre investissement à Malte, ou « passeports dorés ». Elle avait envoyé une lettre de mise en demeure à La Valette en 2020 (EUROPE B12585A12), puis une deuxième (EUROPE B12737A33) après l'introduction d'un nouveau régime maltais fin 2020. 

Depuis le début de la guerre en Ukraine, la Commission a réitéré ses appels à mettre fin aux programmes de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MARCHÉ INTÉRIEUR : SMEI, les États membres de l’UE attendent des clarifications
INDUSTRIE : la Commission européenne espère présenter une initiative sur les matières premières au premier trimestre 2023
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : règlement 'produits durables', les États membres de l'UE veulent un soutien aux PME et avoir leur mot à dire pour les exigences d'écoconception
ÉNERGIE : le plafonnement du prix du gaz divise les États membres à la veille d'une réunion des ministres européens de l’Énergie
ÉNERGIE : mesures d’urgence contre la hausse des prix, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE abat ses dernières cartes
NUMÉRIQUE : les États membres de l'UE invités à faire le point sur leurs positions respectives en vue des discussions sur la future convention sur la cybercriminalité
MIGRATION : visas, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE s'inquiète de la politique non alignée de la Serbie, qui génère de nombreuses arrivées sur la route des Balkans occidentaux
AGRICULTURE : les eurodéputés s'inquiètent de l'octroi de pouvoirs étendus à l'EUIPO en matière d'indications géographiques
AGRICULTURE : le secteur agroalimentaire de l’UE demande des mesures spéciales en matière d’économie d’énergie
PÊCHE : le PE débattra du chalutage de fond lors de la session plénière du 17 au 20 octobre
TRANSPORTS : sécurité aérienne, la Commission européenne consulte pour revoir les critères et les règles relatives à des interdictions d'exploitation
SANTÉ : clusters d'hépatite A, l'ECDC veut sensibiliser les citoyens
ACTION EXTÉRIEURE
TAÏWAN : « nous avons beaucoup à apprendre de l'expérience taïwanaise sur la désinformation », selon Raphaël Glucksmann
COMMERCE/CLIMAT : le commerce mondial contribue de manière négative aux objectifs de développement durable, selon un rapport de Coriolis Technologies
INSTITUTIONNEL
BUDGET : le PE mettra la pression sur le Conseil de l'UE pour qu’il sanctionne la Hongrie
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : au Conseil de l'UE, les aménagements raisonnables sont au cœur des discussions sur la directive relative à l'égalité de traitement
DÉMOCRATIE : au Parlement européen, des experts décortiquent les techniques de désinformation russes
Invasion Russe de l'Ukraine
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Présidence tchèque du Conseil de l'UE précise les modalités de la décision de 'non-acceptation' des documents de voyages russes délivrés dans les territoires occupés
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : situation macroéconomique, euro numérique et direction du MES à l'agenda ministériel
CONCURRENCE : lignes directrices de la Commission européenne sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés
FINANCES : l'ESMA invite les entreprises d'investissement à faire prendre conscience aux clients de détail le risque inflationniste
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : l’autorité nationale chargée d'appliquer le règlement 'droits des passagers aériens' peut obliger un transporteur à indemniser des passagers, selon la Cour
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
JUSTICE : la Commission européenne saisit la Cour de l'UE au sujet des passeports dorés à Malte
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Belgique traduite devant la Cour pour infraction au droit de l'UE encadrant les professions réglementées
SANTÉ : la Lettonie épinglée pour non-transposition de la directive limitant l'exposition aux rayonnements ionisants
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : « Il est temps de mettre fin au drame des migrants disparus », exhorte la Commissaire aux droits de l’homme
BRÈVES
BANQUES : nouvelles données permettant l'identification des grandes banques d'importance systémique
FINANCES : la Commission européenne reconnaît l'équivalence des règles prudentielles pour les chambres de compensation en Colombie et à Taïwan
ISRAËL : le 12e Conseil d'association se tiendra lundi 3 octobre à Bruxelles
NUMÉRIQUE : IA, traitement de données et éducation, la Commission lance son troisième appel à propositions dans le cadre du programme pour une Europe numérique
SOCIAL : la Commission européenne accorde de nouvelles aides à la Grèce, à Chypre et au Portugal au titre de l'instrument SURE