login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13032

30 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
L’autorité nationale chargée d'appliquer le règlement 'droits des passagers aériens' peut obliger un transporteur à indemniser des passagers, selon la Cour
Bruxelles, 29/09/2022 (Agence Europe)

L’autorité nationale chargée de l’application du règlement (261/2004) sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 septembre (affaire C-597/20).

Leur vol New York/Budapest ayant accusé un retard de plus de trois heures, des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES