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Bulletin Quotidien Europe N° 13029

27 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Devoir de vigilance, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE veut nuancer le niveau de responsabilité des entreprises
Bruxelles, 26/09/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a soumis aux États membres, à la mi-septembre, un projet de compromis sur la directive instaurant un devoir de vigilance des entreprises européennes. Dans ce document, obtenu par EUROPE, elle veut notamment préciser les niveaux d'implication d'une entreprise lorsqu'un dommage est causé dans sa chaîne de valeur, ainsi que les obligations qui en découlent.

Le compromis reprend le fonctionnement proposé par la Commission...

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