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Bulletin Quotidien Europe N° 13026

22 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture
Le Tribunal de l'UE rejette le recours français contestant une correction financière de 46 millions d’euros au titre de la PAC
Bruxelles, 21/09/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 21 septembre, le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission européenne s’agissant d’aides couplées au titre de la politique agricole commune (PAC).

En 2016, les autorités françaises ont notifié à la Commission une mesure de soutien couplé en faveur du secteur des protéagineux. Les surfaces éligibles à ce soutien étaient celles cultivées en...

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