login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13020

14 septembre 2022
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
La Cour de justice de l'UE précise les limites de la responsabilité d'une banque centrale en cas de résolution bancaire
Bruxelles, 13/09/2022 (Agence Europe)

Une banque centrale d'un pays de la zone euro peut être tenue responsable de l'indemnisation de titulaires d'instruments financiers qu'elle a elle-même supprimés dans le cadre d'un processus de résolution bancaire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 13 septembre (affaire C-45/21).

La Banque de Slovénie est d'avis que la législation ZPSVIKOB slovène, qui précise les règles destinées à assurer une protection juridictionnelle à d'anciens...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES